Conditions Générales


Conditions Générales de contactNgo.com (Dernière mise à jour : le 01/05/2008)


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et Conditions Générales dans lesquelles contactNgo.com met à la disposition de l’Internaute, à partir du Plateforme, un Service de dépôt d’annonces (ci-après dénommé le " Service ") en vue de leur insertion sur le Plateforme.

Article 1 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, sont entendus par :

Service : Le Service permet au Client de déposer et de consulter des Annonces qui seront mises en ligne sur la plateforme. contactNgo.com est un journal multimédia et s’interdit toute activité de quelque nature que ce soit, prévue et réglementée par la loi du 2 Janvier 1970. contactNgo.com n’intervient en aucun cas lors de la recherche d’une location ni dans la transaction. Sa seule fonction est de diffuser sur ses sites, un choix d’Annonces mettant en avant des offres de location de camping-cars et la promotion de sociétés et associations spécialisées dans le camping-car.

Internaute : La personne physique ou morale utilisant la plateforme (inscrite ou non).

Annonceur : Le Propriétaire ou le Spécialiste

Propriétaire : L’Internaute propriétaire d’une annonce qui atteste sa qualité de PARTICULIER.

Spécialistes : L’Internaute propriétaire d’une annonce qui atteste sa qualité de PROFESSIONNEL ou d’ASSOCIATION.

Demandeur : L’Internaute inscrit dans le seul but de consultation et mise en relation.

contactNgo.com : Gestionnaire de la plateforme.

Plateforme : Les sites http://www.contactNgo.com et http://www.contactNgo.fr

Espace propriétaire : Espace réservé au propriétaire

Espace annonceur : Espace réservé à l’annonceur

Espace demandeur : Espace réservé au demandeur

Annonce : Message ou indications sur le Client, notamment sous forme de textes, photos, bandeaux, logos destinés à faire connaître ou promouvoir les produits ou Services du Client.



Article 2 – Applicabilité des Conditions Générales

2.1 Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les rapports juridiques entre l'internaute et contactNgo.com, de quelque chef ou sous quelque dénomination que ce soit, liées à l'utilisation de la plateforme.

Toute utilisation de la plateforme emporte de plein droit adhésion de l'internaute aux présentes Conditions Générales.

2.2 Les clauses qui dérogent aux présentes Conditions Générales sont uniquement applicables si et dans la mesure où contactNgo.com les a expressément acceptées. D'éventuelles Conditions Générales utilisées par le l'internaute n'entrent pas en vigueur, sauf si contactNgo.com en a expressément accepté l'applicabilité.

2.3 Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'internaute déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

2.4 Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

2.5 contactNgo.com se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'internaute de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Plateforme. L'internaute est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.

2.6 En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, contactNgo.com se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service sans aucun droit à indemnité pour l'internaute



Article 3 - Formation, durée et résiliation du contrat

3.1 L'internaute peut déposer une annonce en remplissant et validant un formulaire sur le Plateforme. La validation entraîne la prise en compte de l’inscription.

3.2 Le contrat est formé et mis en ligne dès la validation de l'inscription.

3.4 L’Espace propriétaire de la Plateforme est exclusivement réservé aux propriétaires. L’internaute s’inscrivant dans cette Espace atteste sa qualité de particulier.

L’Espace spécialiste de la Plateforme est exclusivement réservé aux professionnels et aux associations. L’internaute s’inscrivant dans cette Espace atteste sa qualité de professionnel ou d’association.

L’Espace Demandeur de la Plateforme est exclusivement réservé aux particuliers souhaitant consulter les annonces et contacter les propriétaires en vue d'une location.

3.5 Le contrat entre contactNgo.com et l’annonceur est consenti et accepté jusqu'au 31/12/2009.

L’annonceur aura la possibilité de s'abonner avant cette échéance. Le Service sera alors mis à disposition pour une période de 12 mois. Passée la date d’expiration, l'internaute devra revalider son inscription pour se réabonner.

3.6 L'internaute peut à tout moment avoir accès à son interface et supprimer son Annonce.

L'abonnement reste dû pour l’année entière, et ce même si l'Annonce est retirée en cours de période.

Article 4 Responsabilité de l'annonceur

4.1 L’Annonce diffusée (incluant son contenu dont les éventuels liens) est éditée et mise en ligne sous la seule responsabilité de l'annonceur. contactNgo.com décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de l’Annonce.

4.2 L'annonceur s'engage notamment à ce que les informations qu'il Annonce :

- ne soient pas fausses et mensongères
- ne soient pas frauduleuses ou n'implique pas la vente d'articles contrefaits ou volés
- ne portent pas atteinte aux droits morals, aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)

4.3 L'annonceur s’engage à procurer et à régulièrement mettre à jour sur le Plateforme toutes les informations nécessaires et demandées pour que contactNgo.com fournisse le Service.

Ceci inclus la mise à jour du calendrier de location au fur et à mesure des réservations, l'évaluation suite à une location faute de quoi, contactNgo.com se réserve le droit de ne plus diffuser l’Annonce pour les périodes concernées.

4.4 L'annonceur accepte de ne pas mentionner de coordonnées (adresse, code postal, adresse email, numéro de téléphone ou de fax) en dehors des champs prévus à cet effet. contactNgo.com se réserve le droit de supprimer toutes coordonnées hors des champs réservés à cet effet.

Les liens internet ne sont pas acceptés sur l’Annonce. Toutefois, en échange d’un lien retour vers le Plateforme, contactNgo.com peut autoriser sur l’Annonce, le lien de la page de L'annonceur concernant le Service diffusé après vérification de celui-ci. Aucun contrôle permanent des pages en lien ne pouvant être exercé, l'annonceur dégage contactNgo.com de toute responsabilité concernant leur contenu.

4.5 L'annonceur garantit à contactNgo.com avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires à la mise en ligne de l’Annonce sur le Plateforme, et s'engage à tenir indemne contactNgo.com de toute réclamation en cas de contestation sérieuse d'un tiers sur le contenu de l’Annonce.

4.6 L'annonceur reconnaît ne bénéficier d'aucune exclusivité sur l'Espace l’Annonce objet du contrat. Le non-respect par L'annonceur de la présente obligation de confidentialité pourra donner lieu à la résiliation du contrat, sans aucun droit à indemnité pour l'annonceur.

4.7 L'annonceur garantit contactNgo.com contre tout recours émanant d'internautes ou de tiers qui pourraient être intentés contre contactNgo.com, au titre de l’Annonce, des Services et produits dont la promotion est assurée au titre du présent contrat, et au titre d’un éventuel site web accessible via le lien depuis l’Annonce.

A ce titre, l'annonceur s'engage à garantir, indemniser et dédommager contactNgo.com de tout préjudice, dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir contactNgo.com si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une Annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.

4.8 L'annonceur s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de contactNgo.com. En outre, l'annonceur s'engage à intervenir si nécessaire à toute instance engagée contre contactNgo.com ainsi qu'à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre contactNgo.com à cette occasion.

En conséquence, l'annonceur s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et / ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre contactNgo.com et qui se rattacherait à l’Annonce ainsi que les produits et / ou Services.



Article 5 Responsabilité du demandeur

5.1 Le demandeur s'engage notamment à ce que les informations qu'il Annonce :
- ne soient pas fausses et mensongères
- ne portent pas atteinte aux droits morals, aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)



Article 6 Responsabilité de contactNgo.com

6.1 Comme décrit dans la définition du Service, contactNgo.com n'est que la Plateforme des Annonces déposées.

Il est précisé que contactNgo.com n’est pas responsable de l’Annonce et de son contenu et n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.

Par conséquent, contactNgo.com n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les Annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou Services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou Services.

6.2 Nonobstant ce qui précède, contactNgo.com se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une Annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.

L'annonceur peut également, à tout moment, faire retirer son Annonce. Dans tous les cas, la souscription restera acquise à contactNgo.com.

6.3 La responsabilité de contactNgo.com ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

6.4 contactNgo.com n'est pas responsable, envers l'internaute par suite d'un manquement dans l'exécution ou la non exécution de toute obligation découlant du contrat, dans la mesure où ce manquement à l'exécution ou la non exécution n'est pas imputable à une faute de contactNgo.com et n'est pas à la charge de contactNgo.com en vertu de la loi, d'un acte juridique ou d'opinions courantes dans le commerce social.

6.5 contactNgo.com accepte uniquement une responsabilité pour un dommage subi par l'annonceur, lequel est la conséquence d'un manquement imputable dans l'exécution du contrat. La responsabilité de contactNgo.com se limite en tout cas à au maximum la valeur de ce que l'annonceur a payé de la partie du contrat dont découle la responsabilité. Toute responsabilité de contactNgo.com pour tout dommage d'exploitation, dommage conséquent ou autre dommage indirect, y compris le manque à gagner, la perte d'économies ou la perte de données, est expressément exclue, sauf en cas d'intention ou d'imprudence délibérée.

6.6 L'internaute reconnaît expressément que contactNgo.com n'est pas responsable des éventuels défauts liés au Plateforme et données fournis par l'annonceur, retardant ainsi la mise en ligne des Annonces. Ces défauts ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation du contrat, ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit de l'annonceur qui reste redevable des sommes facturées par contactNgo.com à la date convenue et pour l'intégralité des prestations rendues.

6.7 En cas de survenance d'un évènement de force majeure, ou de toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de contactNgo.com, tout retard ou défaut de diffusion de l’Annonce, ne peut justifier la résiliation du contrat par l'annonceur, ni donner droit à des dommages et intérêts à son profit. En contrepartie, contactNgo.com s'engage à faire paraître l’Annonce sur le Plateforme dès que les moyens techniques le permettent à nouveau et ceci pour la durée initialement souscrite.

6.8 contactNgo.com emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Service dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et contactNgo.com n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de contactNgo.com ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'internaute, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

6.9 Conformément à la loi "Informatique et Liberté" n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, contactNgo.com s’engage à informer les internautes qui fournissent des données nominatives sur le Plateforme de leurs droits, notamment de leur droit d'accès et de rectification sur ces données nominatives.

Pour l'exercer, l'internaute doit s’adresser à contactNgo.com via ses sites. L'internaute peut se désinscrire des newsletters en suivant les consignes indiquées directement dans celles-ci. Les adresses email constituent une base de données, propriété de contactNgo.com qui s’interdit toute diffusion, vente, cession ou partage de cette base de données sans accord de l'internaute.

contactNgo.com s‘engage à prendre toutes précautions afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers.

6.10 L'internaute autorise contactNgo.com à faire état dans ses documents commerciaux et publicitaires de l'existence du présent contrat, à citer l'internaute et à reproduire en partie les éléments de l’Annonce parus en exécution du présent contrat au titre de ses références commerciales. L'internaute autorise expressément par les présentes contactNgo.com à utiliser et à reproduire tout ou partie des Annonces (textes, photos et autres éléments descriptifs) parues en exécution du présent contrat au titre d'actions et opérations de type marketing et dans le cadre de son utilisation du Service.

6.11 Le fichier est déclaré auprès de la CNIL : N° 1271035.



Article 7 – Tarif et conditions de paiement

7.1 Le Service est gratuit et sans engagement jusqu'au 31/12/2009



Article 8 - Incessibilité du Contrat

8.1 L'annonceur s'engage sauf accord express de contactNgo.com, à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit à quelque personne que ce soit, un quelconque des droits des présentes Conditions Générales et/ou du contrat. Toute violation du présent engagement entraînera l'annulation immédiate du contrat.

8.2 En cas de vente en cours de parution, l'annonceur s'engage à supprimer directement son Annonce ou à prévenir immédiatement contactNgo.com qui la supprimera.

8.3 Pendant la parution de son Annonce, l'annonceur pourra modifier son Annonce en ligne.



Article 9 Dispositions finales

9.1 Toute réclamation ou contestation doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : contactNgo.com – Alexandre BUSCAYLET – 5 rue Jacob INSEL – Bâtiment D – 31200 TOULOUSE.

9.2 Les présentes Conditions Générales sont uniquement soumises au droit français.

9.3 Tous les litiges susceptibles de résulter de la validité, de l'interprétation, de la rupture ou de l'exécution des présentes Conditions Générales ou du contrat conclu entre contactNgo.com et le Client, dans la mesure où ils ne seront pas réglés à l'amiable, seront soumis aux juridictions des Tribunaux compétents de Toulouse.

Attention ! Ce site nécessite que les cookies soient activé. Merci d'activer les cookies sur votre navigateur pour profiter pleinement des fonctionnalités du site.